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Etats-Unis: Illégale d’interdire les délinquants sexuels de réseaux sociaux 

Etats-Unis: Illégale d'interdire les délinquants sexuels de réseaux sociaux. 

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Etats-Unis: Illégale d’interdire les délinquants sexuels de réseaux sociaux 

Etats-Unis: Illégale d’interdire les délinquants sexuels de réseaux sociaux 

« Il n’est pas possible d’interdire aux délinquants sexuels d’utiliser les réseaux sociaux. » La Cour suprême américaine a tranché en début de semaine. Cette décision prise à l’unanimité par la plus haute cour américaine crée donc une jurisprudence. Une loi de Caroline du Nord et de Louisiane qui interdit aux personnes condamnées pour certains délits ou crimes notamment envers les enfants, d’utiliser des sites très prisés des mineurs, comme Facebook ou Twitter par exemple pendant 30 ans.

L’histoire commence en 2002, lorsque Lester Packingham, 21 ans, est condamné à une peine de 10 à 12 mois de prison pour avoir eu une relation sexuelle avec une adolescente de 13 ans. Il exécute sa peine et se retrouve logiquement inscrit à vie sur le registre des délinquants sexuels. A ceci vient s’ajouter une loi en 2008 qui lui interdit pendant 30 ans l’utilisation de Facebook, Twitter et tout autre site favorisant les contacts avec des mineurs.

Mais voilà que Lester Packingham s’inscrit sur Facebook en 2010 sous un faux nom et poste un commentaire anodin pour faire part de l’annulation d’un procès-verbal qu’il avait contesté : « Pas de contravention, pas de frais de tribunal, rien à dépenser. Dieu soit loué, waouh ! Merci Jésus. » Ces prières ont été entendues, même un peu trop… Un policier en charge de traquer les délinquants sexuels tombe sur son poste et fait arrêter Lester Packingham.

Il se retrouve une nouvelle fois condamné et fait appel en évoquant la violation de liberté d’expression qu’entraîne cette loi, en se référant au premier amendement de la Constitution américaine : « Le Congrès ne pourra faire aucune loi […] restreignant la liberté de parole ou de la presse. »

Une longue lutte judiciaire 

Un bras de fer judiciaire commence alors pour une période de six ans. Durant ces années, l’accusé obtient de nombreux soutiens, notamment d’associations luttant contre les restrictions d’Internet et de conservateurs libertaires. Mais il se met également à dos treize Etats américains qui vont dans le sens de la loi qu’applique la Caroline du Nord et qui jugent prioritaire d’empêcher les « prédateurs sexuels » de collecter des informations sur d’éventuelles victimes.

Deux camps s’opposent et la Cour suprême des Etats-Unis a donc été appelée à statuer. Lundi 19 juin, elle a donné raison à Lester Packingham, l’ancien délinquant sexuel. « On ne peut plus vivre sans les réseaux sociaux, même si on est un ancien délinquant sexuel », a reconnu la haute cour. Le juge Anthony Kennedy reprend alors les propos de Packingham : « Interdire l’accès aux réseaux sociaux revient à empêcher un utilisateur d’exercer ses droits légitimes découlant du Premier amendement », la Constitution étant au-dessus des lois spécifiques à chaque Etat.

La magistrate progressiste Elena Kagan avait ajouté au cours du procès que « chaque gouverneur, chaque parlementaire a un compte Twitter, [les réseaux sociaux permettent] aux citoyens de structurer leur vie en communauté », mettant ainsi tous les citoyens américains sur un pied d’égalité.

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