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Pour non respect de son ‘contrat de formation’: Marie Gouranna doit payer Rs 40 000 à la CMT Ltée

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Judiciaire

Pour non respect de son ‘contrat de formation’: Marie Gouranna doit payer Rs 40 000 à la CMT Ltée

Pour non respect de son ‘contrat de formation’: Marie Gouranna doit payer Rs 40 000 à la CMT Ltée

Marie Julie Aurelie Gouranna affirme avoir soumis sa démission pour des raisons de santé. Son employeur, la Compagnie Mauricienne de Textile Ltée, n’était pas de cet avis et réclamait un remboursement Rs 40 000 sur les frais encourus comme stipulé dans le ‘contrat de formation’. La Cour a tranché en faveur de la CMT Ltée condamnant ainsi l’employée à payer cette somme.

 

Ce jugement est intéressant pour de nombreux employés. Marie Gouranna  avait pris de l’emploi à la CMT Ltée comme ‘trainee garment technologist’ le 2 février 2013 et le 15 février 2013, elle a signé un contrat de formation (bond) où il était stipulé 1. qu’elle va suivre des cours dispensés aux frais (plus de Rs 100 000) de l’employeur ; 2. qu’elle restera à son poste pour une période de 5 ans; 3. elle remboursera une somme de Rs 100 000 à l’employeur si elle délaisse son emploi avant les 5 ans. L’employée a effectivement suivi des cours de ‘technical drawing’, dispensés par Anthony Debruyne, entre le 29 juillet 2013 au 16 août 2013. Trois ans après avoir pris de l’emploi et profité des cours, elle a délaissé son job pour des raisons de santé, car elle dit être allergique à la  poussière.

M. D. Wong, administrateur de CMT liée, a présenté en Cour plusieurs documents pour démontrer qu’il y a eu rupture de contrat. Des détails précis portant sur les différentes clauses du ‘bond’, sur les dépenses encourues pour assurer la formation de l’employée durant la période de 3 ans, des dépenses estimées à Rs 273 000 étaient présentées en Cour.

Pour sa défense, Marie Gouranna dit aimer son travail. Mais que ses absences répétées étaient dues à sa santé précaire liée à une allergie à la poussière. Des elements qui l’ont convaincu à mettre fin à son contrat. Elle a admis en Cour avoir “committed a breach of contract as she did not respect the conditions thereof, but denied that she has to pay compensation to the plaintiff, with interests and costs. She admitted that she resigned after she benefitted from the training given by the plaintiff and that she received continuous training, but denied that she received specific training in technical drawing. She signed because she thought the company would give her other training.”

Or, CMT Ltée a pu prouver à travers l’attendance book qu’elle avait suivi ce cours tenu entre le 29 juillet au 16 août 2013, ce qui a mis une doute sur la crédibilité de l’employée, a estimé la Cour.

Elle a aussi indiqué qu’elle avait déjà eu cette formation avant de rejoindre CMT Ltée, mais a été incapable de soutenir ce point à travers des documents. La Cour a estimé qu’elle était en totale contraction puisqu’il était mentionné dans son contrat qu’elle n’avait pas l’expertise nécessaire pour effectuer ce travail au départ. Ses attributions étaient également mentionnées dans ledit document présenté. Ce contrat n’a pas été contesté par la défense.

Après avoir analysé tous les points, la Cour a trouvé l’employée coupable de rupture de contrat et l’a condamné à rembourser la somme  Rs 40 000 avec intérêts. Le jugement se lit comme suit: For all the reasons given above, I find that the plaintiff has proved its case against the defendant on a balance of probabilities and I accordingly order the defendant to pay to the plaintiff the sum of Rs 40,000/-, with interest at the legal rate from the date of judgment until final payment, and with costs.

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