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Casseurs…Respectent-ils les paramètres de la Moneylenders Act?

Casseurs...Respectent-ils les paramètres de la Moneylenders Act?

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Casseurs…Respectent-ils les paramètres de la Moneylenders Act?

Casseurs…Respectent-ils les paramètres de la Moneylenders Act?

Les opérations des casseurs sont régies par la Moneylenders Act de 1960, qui définit le moneylenders comme “a person whose business is that of moneylending or who carries on, advertises, announces himself or holds himself out in any way as carrying on that business, whether or not he possesses or owns property or money derived from sources other than the lending of money, and whether or not he carries on the business as a principal or as an agent”. Les récents coups d’éclat de l’Independent Commission Against Corruption font que nous nous sommes intéressés à la Moneylenders Act. Il y a effectivement des garde fous mis en place par le législateur pour protéger les emprunteurs.

Casseurs...Respectent-ils les paramètres de la Moneylenders Act?

La section 4 de cette loi prévoit que chaque “moneylender”, autrement dit ‘casseur’ doit prendre une licence dont les frais s’élèvent à Rs 20 000. Une licence livrée sur une base annuelle et qui expire le 31 décembre de chaque année et est valable que sur le nom et d’adresse de la personne. Si un ‘casseur’ veut opérer à un autre endroit, il doit déposer une application séparée. Selon la section 6 de la MLA, chaque opérateur doit disposer d’un certificat délivré par un magistrat officiant dans une cour de district de la zone concernée. Ce dernier se réserve le droit de ne pas accorder ce certificat s’il n’est pas satisfait du dossier et si la personne n’est pas ‘fit and proper’. Toute personne opérant sans une licence s’expose à une amende ne dépassant par les Rs 10 000 et de Rs 20 000 en cas de récidive. Une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de 6 mois reste à la discrétion de la Cour.

SECTION 5- Offences- Where a person

  • (a) takes out a moneylender’s licence in any name other than in his true name;
  • (b) carries on business as a moneylender without being in possession of a valid moneylender’s licence;
  • (c) being licensed as a moneylender, carries on business in any name, other than his authorised name, or at any place other than his authorised address; or (d) enters into any agreement in the course of his business as a moneylender with respect to the advance or repayment of money, or takes any security for money in the course of his business as a moneylender, otherwise than in his authorised name

Les conditions attachées sur chaque emprunt

Il est spécifié dans cette loi qu’un contrat signé entre le casseur et l’emprunteur sera valable et reconnu que si: 1. un contrat est fait et signé par toutes les parties engagées, 2. une copie du contrat est délivrée ou envoyée par la poste à l’emprunteur dans un délai de sept jours suivant la signature et validation et 3. le montant qui sera alloué à l’emprunteur doit être bien mentionné sur le contrat.

Et pour mieux protéger les clients contre ces casseurs malintentionnés, le législateur a également inclus une section spécifique qui oblige à mentionner la date le taux d’intérêt annuel comme proposé par les banques:  12(3)- A memorandum under subsection (1) shall contain all the terms of the contract, and, in particular, shall show separately and distinctly— (a) the date on which the loan is made and is to be repaid in full; (b) the amount of the principal of the loan; and (c) the rate of interest per cent per annum, payable in respect of the loan.

Est également mentionné à la Section 12 (c)-Where security is given to secure an immediate loan and subsequent loans, the security shall be enforceable in respect of any subsequent loan which is secured if the note or memorandum in respect of the subsequent loan is signed and delivered to the borrower before the money is lent.

La section 15 rend un contrat caduc s’il implique directement ou indirectement un paiement des intérêts en avance, pour le paiement du ‘compound interest’ sur le montant emprunté ou encore une hausse du taux d’intérêt si le montant n’est pas remboursé dans le délai. Il est important de connaître le libellé de cette section:

15. Prohibition of compound interest (1) (a) Subject to this section, any contract made for the loan of money by a moneylender shall be illegal in so far as it provides directly or indirectly— (i) for the payment of interest in advance whether by deduction of any amount from the principal sum borrowed or otherwise;

(ii) for the payment of compound interest on the loan; or (iii) for an increase in the rate or amount of interest by reason of any default in the payment of sums due under the contract.

(b) The contract under paragraph (a) may provide that— (i) where default is made in the payment upon the due date of any sum payable to the moneylender under the contract, whether in respect of principal or interest, the moneylender shall charge simple interest on that sum from the date of the default until the sum is paid at a rate not exceeding the rate payable in respect of the principal apart from any default; and (ii) any interest which is so charged shall not be reckoned for the purposes of this section as part of the interest charged in respect of the loan.

Le taux d’intérêt…les respectent-ils?

À la section 13, le taux d’intérêt imposé est clairement spécifié dans le 5th Schedule. Il est possible que l’emprunteur opte pour des ‘additional loans’ mais le taux d’intérêt doit être sur le montant final et comme une seule transaction.

Et si un casseur va à l’encontre de ce règlement, il est paisible en vertu de la section 14 (1) d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de deux ans.

La loi condamne aussi les intentions malicieuses des casseurs. S’il est prouvé qu’un ‘moneylender’ ou ses préposés ont ‘(a) by any false, misleading, or deceptive statement, representation, or promise; or (b) by any dishonest concealment of material facts, fraudulently in- duces or attempts to induce any person to borrow money or to agree to the terms on which money is or is to be borrowed’, la personne incriminée risque une amende ne dépassant par  les Rs 5000 et une peine de prison ne dépassant pas les Rs 12 000.

Les intérêts des casseurs sont toutefois protégés à travers la section 22 et 23 de la loi mais il est précisé que “This section shall not render valid for any purpose any agreement, se- curity, or other transaction which would, apart from this Act, have been void or unenforceable.”

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