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“Fève” dans une Galette des Rois : amende maintenue pour Somags Ltd (Jumbo) en appel pour violation de la Food Act

“Fève” dans une Galette des Rois : amende maintenue pour Somags Ltd (Jumbo) en appel pour violation de la Food Act

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“Fève” dans une Galette des Rois : amende maintenue pour Somags Ltd (Jumbo) en appel pour violation de la Food Act

“Fève” dans une Galette des Rois : amende maintenue pour Somags Ltd (Jumbo) en appel pour violation de la Food Act

En France, la tradition pour la fête d’Épiphanie veut qu’une fève en porcelaine soit placée dans une galette des Rois, et celui qui l’obtient joue le rôle de roi. Mais Francis Madanamootoo, qui avait acheté une galette contenant une fève au rayon pâtisserie de Jumbo Phoenix, n’a pas apprécié. Il avait alors porté plainte et le ministère de la Santé et Qualité de la vie avait intenté un procès à Somags Ltée, gérant de la grande surface. Condamnée à une amende de Rs 12 000 pour violation de la Food Act, Somags Ltée avait fait appel. Mais le verdict de la Cour de district de Plaines Wilhems a été maintenu par les juges Rita Teeluck et Aruna Devi Narain mais ces dernières souhaitent que le législateur revoit sa copie.

“Galette des Rois-Frangipanes”- Ingrédients: Pâte feuilletée, amande en poudre, oeufs, sucre, fève en plastique! Le 5 janvier 2014, Francis Madanamootoo se laisse tenter par les galettes exposées dans le rayon pâtisserie de Jumbo Phoenix. En mangeant ce gâteau, ses dents craquent sur quelque chose de dur… “un objet placé à l’intérieur du gâteau”. Hors de lui, il chercha des explications auprès du vendeur. Le responsable de la pâtisserie lui explique la tradition derrière la présence de la fève. Pas satisfait, il porta plainte au département de la Santé d’autant qu’il dit n’avoir pas vu que la galette contenait une fève sur la liste des ingrédients. Après enquête et les explications de la défense, Somags Ltée était poursuivie pour violation des sections 16(3)(b) and 17 de la Food Act . Les tests en laboratoire ont confirmé que la fève était en porcelaine et était placée dans un conteneur en plastique. M. Luckia, de Somags Lté, s’est appesanti sur le fait que la présence de cette fève dans les galettes de roi est une tradition. Reste que durant son contre-interrogatoire, il a avoué que cette fête ne fait pas partie des moeurs mauriciennes et que la galette aurait pu être vendue sans cet objet.
Le magistrat, après avoir écouté toutes les parties, avait considéré qu’il y a eu effectivement violation de la section 16(3)(b) of the Food Act qui se lit comme suit: “Any person who … sells any food which – (a) … ; (b) contains any foreign matter; (c) is unfit for human consumption; (…) shall commit an offence.”

En appel, les conseillers légaux de Somags Ltd se sont appuyés sur les points suivants:
1. The Learned Magistrate misdirected herself as to the test that should be applied in the circumstances for the following reasons: (a) she has based herself on the fact that “the pastry can be made without the ceramic fève” to find that the fève was a foreign matter whereas it was the Appellant’s case that a galette des rois should always contain a fève;
(b) she has contradicted herself by stating that the fève inside the galette des rois amounted to a foreign matter because, if consumed, such a galette des rois could be dangerous simpliciter whereas she herself stated that a “foreign material is any extraneous matter found in food that may render the food unfit for human consumption.”
In any event, the Prosecution has not at any point proved beyond reasonable doubt that a galette des rois containing a fève is dangerous.
2. Given that the fève is part and parcel of the galette des rois, the Learned Magistrate was wrong to hold that a fève is extraneous and foreign to a galette des rois.
3. Having found that the labelling of the galette des rois indicated the presence of a fève, the Learned Magistrate was wrong to have concluded that consumption of the galette des rois could be dangerous. In any event, the labelling informed all prospective clients of the presence of the fève.

En cour d’appel, les juges Rita Teeluck et Aruna Devi Narain ont d’abord considéré des arguments présentés par la défense entre autres que :
(a) it is a tradition in various French-speaking countries to have a “galette des rois” for Epiphany, an annual Christian festival celebrated on 6 January;
(b) the “galette des rois” traditionally contains a “fève”, that is, a bean, which has been replaced in modern times by a ceramic or plastic figurine;
(b) whoever finds the “fève” in the “galette” is crowned king for the day.

La Cour d’appel a tenu à préciser que le règlement 19 du Food Regulations 1999 stipule que: “no person shall sell any food “where there is a toy, coin or other article which is in direct contact with the food”.
Les deux juges avaient néanmoins à déterminer dans ce cas précis si la présence de la fève “is a foreign matter” comme stipulée à la section 16(3)(b) de la Food Act. Le dictionnaire Oxford définit un “foreign body” comme un “object or piece of extraneous matter that has entered the body by accident or design”. La défense était d’avis contraire et s’est tablée sur un jugement prononcé dans l’Affaire Hazlewood Grocery Ltd pour soutenir que la fève ne peut être considérée comme un “foreign matter’.
Les juges ont été eux d’opinion que la présence d’une ‘fève” ou d’une figurine dans les gâteaux ne peut être considérée comme “food and can only be a matter foreign to the food, that is, the edible “galette”, to which it is added by design.”
Les deux juges souhaitent toutefois que le législateur revoie la loi et accorde une dérogation sur l’interdiction de vendre des nourritures contenants des objets en écrivant ceci: “it would be necessary for the legislator to expressly derogate from the prohibition of the sale of food containing a foreign matter and to prescribe that the label should clearly draw the attention of the consumer to the presence of the “fève” or figurine in the pastry, in order for the sale of a “galette des rois” containing a “fève” not to fall foul of the Food Act.”
Ce qui fait qu’ils ont rejeté cet appel et ont considéré que le magistrat en Cour de district a été juste dans son verdict en se basant sur les dispositions actuelles de la Food Act.

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