Connect with us

Landlord and Tenant Act: Vers un sursis de trois ans…les petits commerces peuvent accueillir 2018 avec sérénité

Landlord and Tenant Act : Raj Appadu satisfait, mais le combat continue

Actualité

Landlord and Tenant Act: Vers un sursis de trois ans…les petits commerces peuvent accueillir 2018 avec sérénité

Landlord and Tenant Act: Vers un sursis de trois ans…les petits commerces peuvent accueillir 2018 avec sérénité

Le ministre du Logement et des Terres, Mahen Jhugroo a présenté en première lecture mardi à l’Assemblée nationale un amendement à la  Landlord and Tenant Act. Un amendement qui sera présenté en deuxième lecture et probablement être voté ce vendredi pour que la date butoir (31 décembre 2017) pour la libéralisation des loyers, qui devrait prendre effet à partir du 1er janvier 2018, soit repoussée de trois ans.

C’était comme une épée de Damoclès qui était suspendue sur les têtes des commerçants occupant des bâtiments commerciaux. Après les amendements de mars 2005 et de décembre 2009 apportés en décembre 2009, les loyers de ces emplacements devraient être libéralisés après le 31 décembre 2017.

Après ces amendements, les propriétaires des bâtiments commerciaux avaient légalement le droit de procéder à une révision des loyers de leurs emplacements, en se basant sur les prix réels du marché de l’immobilier. Ces changements avaient été ‘backed’ par le secteur privé à l’époque. Pour beaucoup d’observateurs, ces amendements équivalent à la mort dans le long terme des petits commerces et entreprises qui seront étouffés par des hausses conséquentes puisqu’il n’y aura plus de loi pour réguler les accords entre locataires et propriétaires.

Des voix se son élevées depuis le début de l’année 2017 et le gouvernement a décidé que ce ‘chèque en blanc’, donné aux propriétaires aura définitivement des conséquences directes sur l’économie dans son ensemble avec des milliers d’emplois qui seront menacés, ne peut être appliqué en janvier 2018. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth a donc retenu la proposition des petits commerçants regroupés au sein Front commun des commerçants de l’île Maurice pour repousser la date butoir. Ce qui va permettre à des discussions afin de trouver une formule juste sur les futures revisions pour que tous les locataires puissent bénéficier d’une protection légale à travers des amendements à la Landlord and Tenant Act. D’ailleurs, on se souvient que le ministre des Finances, dans un souci de protéger les petits commerces de plus en plus menacés de fermeture, avait supprimé dans son budget 2016/17 la suspension du paiement des ‘Trades fees’ pour ceux qui font moins de Rs 5 millions de chiffres d’affaires annuellement et cela jusqu’au 31 décembre 2019.

On peut dire que cette décision de repousser de trois ans l’application de cette loi sera une bouffée d’air frais pour les commerçants qui pourront donc voir venir 2018 avec plus de sérénité.

More in Actualité

To Top